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Divers trucs en droit des affaires

Semaine 1 :

o Répondre aux questions suivantes en lisant le texte: Qu’est-ce que la protection de l’enfant ?
A) Par «Protection de l’enfant» l’UNICEF fait référence à quoi ?
B) Donnez des faits et chiffres
C) Quelles sont les résultats attendus pour 2006-2009?

  1. l’UNICEF fait référence à la prévention et à la lutte contre la violence, l’exploitation et

les mauvais traitements infligés aux enfants, y compris l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, la traite et le travail des enfants et les pratiques traditionnelles préjudiciables, comme les mutilations génitales féminines/l’excision et le mariage des enfants.

 

  1. Faits et chiffres
  • Quelque 126 millions d’enfants de 5 à 17 ans travailleraient dans des conditions dangereuses sans compter les enfants employés comme domestiques.
  • Dans le monde, plus d’un million d’enfants sont détenus par les forces de l’ordre.
  • On estime que plus de 130 millions de femmes et de filles aujourd’hui en vie ont subi des mutilations génitales féminines/excisions.

 

  1. RéSULTATS Attendus Pour 2006-2009
  • Veiller à ce que les décisions prises par les gouvernements

soient de plus en plus influencées par une

meilleure connaissance et une meilleure prise en

compte des droits des enfants en matière de protection,

ainsi que des données et analyses améliorées.

  • Promouvoir les systèmes législatifs et d’application

des lois efficaces – ainsi que l’amélioration des

moyens de protection et d’intervention – afin de protéger les enfants contre toutes les formes de

maltraitance, de défaut de soins, d’exploitation et de

violence, dont l’exploitation des enfants par le travail.

  • Améliorer les mécanismes permettant de protéger les

enfants des effets des conflits armés et des catastrophes

naturelles.

  • Examiner les systèmes judiciaires nationaux afin de

veiller à ce qu’il existe des mécanismes visant à protéger

les enfants et les adolescents victimes, témoins ou

délinquants.

  • Réduire le nombre d’enfants séparés de leur famille et

renforcer les capacités nationales afin que les familles

défavorisées puissent bénéficier des services dont

elles ont besoin pour protéger et prendre en charge leurs enfants.

 

Rebonjour à vous tous, voici deux petites recherches suppl.

o À partir du site des Publication du Québec, sous la rubrique «Lois et règlements» en vous servant de la recherche, dites combien il y a d’articles dans :
A) Le Code civil du Québec (le nouveau de 1991) : 3168
B) La Loi sur les normes du travail : 172
C) Le Code du travail du Québec : 153
D) La Loi sur les accidents du travail : 127

o À partir du site du Ministère de la Justice du Canada, sous la rubrique «Lois», dites combien il y a d’articles dans La Charte canadienne des droits et libertés : 34

Semaine 2 :

o Cas pratiques à résoudre en consultant Internet page 031 no : #2;#4 (Odilon; chap1; signet internet)
o Odilon : Vous devrez répondre à toutes les questions vraies ou faux I-II-III du chapitre 1 et vérifier vos réponses (Chaque fois que vous reprenez une activité, Odilon conserve la meilleure note obtenue) FAIT

Date limite : Jeudi 29 janvier

** questions suppl. à déterminer

Cas pratique

 

Page 031

2) Vous pouvez présenter une plainte au Protecteur du citoyen si vous croyez avoir été traité incorrectement par un ministère ou un organisme public relevant du gouvernement du Québec, parce qu’il aurait rendu une décision injuste ou brimé vos droits.

 

Vous pouvez également porter plainte auprès du Protecteur du citoyen si vous croyez qu’une instance du réseau de la santé et des services sociaux a brimé les droits qui vous sont reconnus à titre d’usager des services dispensés ou à être dispensés par ces instances.

Avant d’intervenir, le Protecteur du citoyen s’assurera que la plainte relève de son mandat. Dans le cas d’une plainte concernant un ministère ou un organisme public, il s’assurera que vous avez tenté, dans la mesure de vos moyens, de régler vous-même l’affaire avec les autorités administratives concernées ou que vous avez utilisé les autres recours disponibles. En effet, les démêlés avec l’Administration trouvent souvent leur solution dans le contact direct avec le fonctionnaire responsable.

Lors d’une plainte concernant une instance du réseau de la santé et des services sociaux, il vérifiera d’abord si la loi lui permet de recevoir directement votre plainte. S’il ne peut intervenir à ce stade, il vous dirigera, conformément à la nature de votre plainte, vers le commissaire local ou régional aux plaintes et à la qualité des services.

Exemples de plaintes : Face à un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec
Face au réseau de la santé et des services sociaux

 

4)

Demande en personne

 

Pour les Canadiens vivant au Canada :

 

À un point de service de Passeport Canada

 

À un bureau de Postes Canada participant

 

À un Centre Service Canada participant

 

Vous trouverez une liste de nos points de service à la page 2 de cette demande et sur notre site Web à www.passeportcanada.gc.ca.

 

DEMANDE DE PASSEPORT GÉNÉRALE POUR ADULTES

 

pour les Canadiens de 16 ans et plus (au Canada ou aux États-Unis)

 

Protection des renseignements

 

Les renseignements personnels fournis sur cette demande sont protégés et sont utilisés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels (Répertoire numéro AEC PPU 030). Ces renseignements sont recueillis en vertu du Décret sur les passeports canadiens pour déterminer l’admissibilité actuelle et continue du requérant à un passeport canadien, pour assurer la prestation de services de passeport et pour fournir de l’information à la Direction générale des affaires consulaires d’Affaires étrangères et Commerce international Canada si vous avez besoin d’aide à l’étranger. Les renseignements fournis, y compris la photo du requérant, font l’objet d’une vérification systématique et de recherches aux fins de sécurité. Dans le but de renforcer davantage la sécurité du passeport canadien, la photo est stockée sur un modèle alphanumérique et incorporée au passeport sous forme d’image numérique.

 

Passeport Canada pourrait retenir les services de tierces parties pour recevoir les demandes de passeport présentées en personne et pour traiter le renvoi des demandes de passeport incomplètes. Dans le cadre de la prestation de ces services, les renseignements personnels seront protégés et utilisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

 

Il est possible que Passeport Canada sollicite la rétroaction du requérant à l’égard des services de passeport.

 

Conseils pratiques pour remplir votre demande de passeport

 

Remplir et signer les TROIS (3) pages de la demande L’OMISSION DE REMPLIR TOUTES LES SECTIONS OBLIGATOIRES DE CE FORMULAIRE ENTRAÎNERA LE REJET DE VOTRE DEMANDE. Vous devez signer à l’intérieur des TROIS (3) blocs-signatures (une signature sur chaque page) avec votre signature habituelle.

 

Documents à l’appui de votre identité (section 5) Présentez au moins une pièce d’identité valide délivrée par un organisme du gouvernement et portant votre nom et votre signature. Si vous soumettez une copie, les deux côtés doivent être présentés et signés et datés par votre répondant.

 

Références (section 8) Présentez DEUX (2) références qui ne sont pas votre répondant ou un membre de la famille. Les amis, collègues et voisins peuvent agir à titre de références, à condition qu’ils vous connaissent depuis au moins DEUX (2) ans.

 

Signature à l’intérieur de la case blanche (section 1) Votre signature ne doit pas toucher le cadre ombré de l’espace réservé à la signature à la page 1. Cette signature paraîtra dans le passeport. Si la signature touche le cadre, elle pourrait être rejetée. Une nouvelle signature sera alors exigée, ce qui entraînera des retards.

 

Passeport ou document de voyage valide Si votre passeport est encore valide au moment de faire votre demande, vous devez le remettre. Tout document de voyage délivré au cours des CINQ (5) dernières années doit être soumis. Si votre passeport est expiré, vous n’avez pas à le remettre.

 

Photos (« Renseignements généraux et directives », page 4) Les photos finies doivent présenter un fond blanc ou de couleur pâle, sans ombre ni reflet sur le visage ou à l’arrière-plan. L’expression de votre visage doit être neutre. Votre photographe peut se référer à http://www.passeportcanada.gc.ca pour accéder aux spécifications.

 

Nom de famille conjugal (section 1) Si vous souhaitez que votre passeport soit délivré à votre nom de famille conjugal, vous devez fournir les renseignements demandés relatifs à votre mariage, dont l’année de mariage. Voir le formulaire de demande à la ligne 4, section 1.

 

Preuve de citoyenneté canadienne (document original) Vous devez présenter l’original de votre certificat de naissance ou de votre certificat ou carte de citoyenneté (et non une copie). Les certificats commémoratifs ne sont pas acceptables. Si vous êtes né(e) dans la province de Québec, seuls les certificats de naissance délivrés à compter du 1er janvier 1994 par le Directeur de l’état civil sont acceptés.

 

Renseignements personnels supplémentaires (section 7)

 

Adresses, Emplois occupés

 

Nom de jeune fille de la mère

 

Semaine 3

o Répondre aux questions suivantes en lisant le texte: Les jurés (Justice Québec)

  1. A) Quelles sont les conditions requises pour être juré ?

Pour être juré, il faut :

  • être citoyen canadien;
  • être majeur (avoir au moins 18 ans);
  • être inscrit sur la liste électorale.

 

  1. B) Quelles allocations un juré reçoit-il pendant le procès ?

Lorsqu’il se présente à la sélection des jurés, le candidat a droit à une allocation pour le transport, les repas et le coucher correspondant à celle accordée aux employés de l’État, incluant les taxes et les pourboires. Ainsi, un candidat juré touchera :

  • pour le transport : le coût du transport en commun ou, s’il utilise une automobile, 0,43 $ du kilomètre et le coût du stationnement;
  • pour le déjeuner : 10,40 $;
  • pour le dîner : 14,30 $;
  • pour le souper : 21,55 $;
  • pour le coucher : entre 83 $ et 138 $ selon l’endroit où se situe l’établissement hôtelier et selon la période de l’année. S’il ne s’agit pas d’un établissement hôtelier, l’allocation est de 79 $.

Pendant la durée du procès, un juré touche une allocation de 90 $ pour chaque journée ou partie de journée d’audition ou de délibération. Ces allocations sont réajustées le 1er janvier de chaque année. Sur ordonnance du juge et en produisant des pièces justificatives, un juré pourra toucher une allocation pour couvrir les frais d’un traitement psychologique d’une durée maximale de cinq sessions d’une heure, à raison de 65 $ l’heure.

 

o Répondre aux questions suivantes en lisant le texte: La Cour suprême du Canada (scc-csc.gc.ca)

  1. a) Quel est le rôle de la Cour suprême du Canada?

La Cour suprême du Canada est le tribunal de dernier ressort (ou plus haute cour) du Canada. En tant que cour générale d’appel de dernière instance, elle constitue le dernier recours judiciaire de toutes les parties. Elle a compétence tant à l’égard des affaires touchant le droit civil du Québec qu’à l’égard des affaires touchant la common law applicable dans les neuf autres provinces et trois territoires. Puisqu’elle est une cour générale d’appel, la Cour suprême du Canada est habilitée à entendre des causes touchant tous les domaines du droit.


  1. b) Les audiences sont-elles ouvertes au public?

Oui. Le public peut assister aux audiences. Pour connaître l’horaire des séances de la Cour, consultez la liste des audiences planifiées sous la rubrique «  Renseignements sur les dossiers de la Cour  ». Les audiences débutent ordinairement à 9 h 30.


  1. c) Comment s’adresse-t-on aux juges?

À l’audience, les avocats devraient de préférence utiliser les expressions «Monsieur le juge» ou «Madame le juge» lorsqu’ils s’adressent aux juges qui entendent l’appel. Les avocats devraient éviter l’expression «votre Seigneurie».

Dans les communications écrites, on utilise les titres suivants: «le très honorable» ou «la très honorable», selon le cas, pour ce qui est du Juge en chef, et «l’honorable» pour ce qui est des autres juges.


  1. d) Dans quels délais la Cour tranche-t-elle les demandes d’autorisation et les appels?

Les demandes d’autorisation sont tranchées en moyenne 6 mois après leur dépôt. Quant aux appels, ils sont décidés en moyenne 6 mois après avoir été entendus.


  1. e) Combien de demandes d’autorisation d’appel sont soumises à chaque année à la Cour suprême ?

Environ 596 demandes.

Définitions : (personnel pour moi)

 

Affidavit : Document exposant des faits, appuyé par le serment ou l’affirmation solennelle de la partie qui le souscrit.

Appel (ou pourvoi) : Toute procédure visant à l’infirmation ou la restriction d’un jugement d’une juridiction inférieure.

Demande d’autorisation d’appel (de pourvoi) : Procédure par laquelle on demande à la Cour l’autorisation de se pourvoir devant elle.

Juge puîné : Juge autre que le Juge en chef.

Jugement (ou arrêt) : Décision de la Cour.

Jugement en délibéré : La Cour n’a pas rendu sa décision à l’audience, elle la rendra plus tard.

Mémoire : Nom du document que déposent les parties et intervenants. Il comporte sept parties: l’exposé concis de sa position et des faits, les questions en litige, l’argumentation, les arguments (le cas échéant) à l’appui de l’ordonnance demandée au sujet des dépens, les ordonnances demandées, la tables des sources et extraits des lois, règlements, règles, ordonnances ou règlements administratifs invoqués.

Appel accueilli : La Cour a tranché en faveur de l’appelant (la partie qui a interjeté l’appel).

Appel rejeté : La Cour a tranché en faveur de l’intimé (la partie contre qui l’appel a été interjeté) et contre l’appelant.

Requête : Demande présentée à la Cour, à un juge ou au registraire et introduite au moyen d’un avis et appuyée d’un affidavit.

Transcription :  Texte des débats d’une audience de la Cour.

 

Travail suppl.; semaine 3

  • Chapitre 2o Cas pratiques à résoudre
  • #1. Répondre à la question suivante (à l’aide d’Odilon; chapitre 2; signets Internet; Commission des droits de la personne et de la jeunesse)
  1. Par quels moyens peut-on porter plainte?
  • par téléphone;
  • par courrier postal;
  • en se présentant au bureau de la Commission de la région

Les exigences de confidentialité en regard des enquêtes que peut mener la Commission ne lui permettent pas de recevoir de plaintes par courrier électronique.

  1. Quelles sont les informations à fournir lors de la plainte ?

 Avant de communiquer avec la Commission, il est important de se préparer pour être en mesure de :

  • fournir les noms, adresses et numéros de téléphone des personnes ou des organisations contre lesquelles on veut porter plainte;
  • se rappeler les faits, les lieux et les dates de ce que l’on croit être une atteinte à ses droits;
  • raconter et décrire les paroles, les gestes et les événements qui portent à croire que l’on a été victime de discrimination, de harcèlement discriminatoire ou d’exploitation interdits par la Charte.

III. Sortir le jugement ; Morin; 2008-09-23

  • Expliquer le jugement Référence : [1] [2] [3]

[1]               Le Tribunal des droits de la personne (ci-après « le Tribunal ») est saisi d’une demande introductive d’instance dans laquelle monsieur Mario Morin allègue que les défendeurs Daniel Harron et Taxi Sherbrooke Radio Inc. ont porté atteinte à son droit à la reconnaissance et à l’exercice, en pleine égalité, de ses droits et libertés, sans distinction ou exclusion fondée sur l’état civil, en lui refusant l’accès à un taxi, contrevenant ainsi aux articles 10 et 15 de la Charte des droits et libertés de la personne[1] (ci-après « la Charte »).

[2]               Dans sa procédure, monsieur Mario Morin demande au Tribunal qu’il condamne les défendeurs, en conséquence des gestes discriminatoires posés, à lui verser les montants suivants, savoir:

– 7 000$ à titre de dommages moraux;

– 3 000$ à titre de dommages-intérêts punitifs.

[3]                Monsieur Morin s’étant désisté contre la co-défenderesse Taxi Sherbrooke Radio Inc., les procédures se sont poursuivies contre Daniel Harron, seulement.

 


  • Donner la décision avec le nom du juge Référence : [126]

[126]      REJETTE la demande, chaque partie payant ses frais.


#2 . En consultant la page 048 du chapitre 2 répondre à la question #2 (à l’aide d’Odilon; chap. 2; 1. Guide de navigation-code civil, Sortir l’article 1726
§

  1.  Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

 

Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

 

1991, c. 64, a. 1726.


#3. En consultant la page 048 du chapitre 2 répondre à la question #3 (à l’aide d’Odilon; chap. 2; 2. Guide de navigation-Lois et règlements
Sortir l’article 253
§ (Fédéral)

  1. Commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou a la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, que ceux-ci soient en mouvement ou non, dans les cas suivants :
  2. a) lorsque sa capacité de conduire ce véhicule, ce bateau, cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue;
  3. b) lorsqu’il a consommé une quantité d’alcool telle que son alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 253; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 36, ch. 32 (4e suppl.), art. 59.


#4. Répondre aux questions suivantes en lisant le texte: Attention à la mention « paiement final » sur un chèque.
A) Quelles précautions de base devez vous prendre lorsque vous recevez un chèque avec la mention « paiement final » ?

Par conséquent, avant d’accepter un tel chèque portant la mention  » Paiement Final « , il serait prudent d’aviser par écrit le débiteur qu’à défaut de placer un contrordre (annulation d’un ordre donné précédemment) de paiement dans les 15 jours de la réception de la lettre, le paiement sera considéré comme étant partiel par le créancier, sous réserve de ses droits et recours pour le solde dû. Si vous êtes le débiteur, il faut vous assurer que le créancier soit en mesure de connaître exactement ce qui est payé de façon  » finale  » par votre chèque.


  1. B) Dans une décision récente, la Cour s’est penchée sur une situation où le créancier avait modifié les mots  » Paiement total et final  » sur l’endos du chèque par  » Paiement partiel  » sans aviser son débiteur. Le juge en est venu à quelle conclusion ?

… pour le créancier

Afin d’éviter toute ambiguïté, il serait prudent, pour le créancier qui reçoit un chèque portant la mention « Paiement Final », d’aviser le débiteur qu’il refuse ce chèque comme paiement final et de lui donner l’opportunité de placer un contrordre de paiement.

… pour le débiteur

De même, quant au débiteur qui transmet un tel chèque, il doit s’assurer que non seulement la mention de paiement final soit claire mais que la dette qui est payée le soit également.

Vous devez remettre les réponses aux questions suivantes au début du cours de mardi 10 Février 2009_8H  (aucun délai suppl.)

 

                                                  Travail à faire: semaine 4
                    
Initiation au droit des affaires
Remettre les réponses aux trois questions suivantes jeudi 12 février 3H30 ou avant le cours (NB : aucun délai supplémentaire)

1. Répondre aux questions suivantes en lisant le texte: Centre canadien d’arbitrage commercial (CCAC_solution gagnante)
A) Nommez et expliquez deux avantages qu’il y a lorsqu’un litige est réglé par le Centre canadien d’arbitrage commercial ?Les règlements du Centre, son statut d’organisme indépendant, sa structure (greffe et comités spécialisés), ses experts et son répertoire d’arbitres et de médiateurs permettent à sa clientèle de bénéficier de nombreux avantages en termes de :

 

Coûts : économies de temps et d’argent

Délais : délais raisonnables et respectés, grâce aux règlements du Centre ;

  1. B) Quand le centre a-t-il été créé ?

Il a été créé en 1986.

  1. Répondre à la question suivante en lisant le texte: La mise en demeure (Réseau Juridique du Québec)
    A) Un débiteur peut être mis en demeure de quatre façons différentes, nommez et expliquez brièvement ces quatre façons ?

1) par les termes d’un contrat: Si les parties ont signé un contrat contenant une disposition à l’effet que « le seul écoulement du temps pour exécuter l’obligation contractée en vertu des présentes aura pour effet de constituer la partie XYZ en demeure », cette partie au contrat qui laisse écouler le temps sans remplir son obligation est considérée comme ayant été mise en demeure automatiquement.

2) par la demande extrajudiciaire d’un créancier à son débiteur d’exécuter son obligation: Cette demande est la plus connue. Généralement, les avocats en font sur une base régulière pour leurs clients. Le Code civil du Québec exige que cette demande se fasse par écrit et qu’elle accorde au débiteur un délai suffisant pour exécuter son obligation, en tenant compte de la nature de celle-ci et des circonstances. Si le délai accordé est insuffisant, le débiteur peut quand même remplir son obligation dans un délai raisonnable à compter de la demande.

3) par la demande en justice: L’action judiciaire constitue une mise en demeure au sens de la loi. Toutefois, si le débiteur n’a pas reçu de mise en demeure antérieurement à l’institution des procédures judiciaires contre lui, il a le droit d’exécuter son obligation dans un délai raisonnable à compter de cette demande en justice. Et si cette exécution est faite dans un tel délai raisonnable, c’est le créancier qui doit supporter les frais de l’action!

4) par le seul effet de la loi: La loi prévoit des cas de mise en demeure automatique, comme par exemple:

  1. B) Que se passe-t-il si le débiteur ne répond pas à la mise en demeure?

Le créancier intentera contre lui les procédures judiciaires qui s’imposent.

  1. Répondre à la question suivante en lisant le texte: La propriété intellectuelle sur Internet: conflits et solutions (Réseau Juridique du Québec)
    a) Quelle est la signification de l’expression « le nom de domaine » ?

Le nom de domaine est l’adresse unique attribuée à un site Web dans Internet. Cette adresse permet de déterminer la nature de l’information contenue dans le site et la rend ainsi facilement repérable dans l’océan de données accessibles par Internet. Il permet aussi de situer le site géographiquement dans le réseau Internet, par exemple, ibm.com est la traduction de l’adresse numérique de  » 129.34.139.30 « .

  1. b) Comment faut-il faire pour obtenir l’enregistrement d’un nom de domaine ?

Pour obtenir un nom de domaine, il faut s’adresser aux sociétés chargées de leur administration. On peut enregistrer un nom de domaine comportant une terminaison géographique (.ca, .fr) ou générique (.com, .net, .org, .edu). Le type de terminaison choisi détermine à quelle société la demande doit être présentée. La procédure et les formalités d’enregistrement varient selon les sociétés.

o Répondre à toutes les questions vrai ou faux du chapitre 3 sur Odilon et vérifier vos réponses. Date limite : Jeudi 12 février 2009_3H30 NB : aucun délai supplémentaire)

*******Examen mardi le 17 février 8H

 

 

Travail semaine 7                                                     
410-234-CH gr. 041130
Initiation au droit des affaires
Publié par MANON LAPOINTE le 3 mars 2009
À compléter avant jeudi 15;30
o Vous devrez répondre à toutes les questions vrai ou faux du chapitre 4 sur Odilon et vérifier vos réponses. Date limite : Jeudi 5 mars 2009_3H30 (NB: aucun délai suppl.)o Vous voulez faire votre propre contrat de conjoints de fait en tenant compte des règlements. Dans le site web de Jurifax, en consultant un modèle de contrat, vous devez nommer les quatre (4) points énoncés par les parties

    • Préambule
    • Droits et devoirs
    • Résidence familiale
    • Patrimoine

o Répondre aux questions suivantes en lisant le texte: Diverses comparaisons entre conjoints mariés et conjoints de fait
a) Est-ce que la filiation de l’enfant est identique pour les conjoints de fait et les conjoints mariés ? NON

  1. b) La solidarité des dettes est-elle la même pour les conjoint de fait et les conjoints mariés ?

NON
o Répondre à la question suivante en lisant le texte: Le testament biologique (directives de fin de vie)
a)Définissez le testament biologique et expliquez son utilité ?

Un testament biologique est l’expression de la volonté de fin de vie d’une personne devenue incapable de consentir à des soins entre le moment où cette personne n’est plus en mesure de consentir soit d’accepter ou de refuser des soins et le moment de son décès. Le testament biologique est le complément indispensable du mandat en cas d’inaptitude. Le vocable testament biologique est une traduction littérale de l’anglais living will.

 

 

o Répondre aux questions suivantes en lisant le texte: La pension alimentaire (Réseau Juridique du Québec)
a) Depuis le 1er mai 1997, le législateur québécois a adopté un modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants, comment ce modèle fonctionne-t-il ?

Comme depuis le 1er mai 1997, le législateur québécois a aussi adopté un modèle de fixation des pensions alimentaires pour enfants, les lignes directrices québécoises s’appliquent lorsque les deux parties résident au Québec.


Les lignes directrices sont applicables tant pour la fixation d’une pension alimentaire dans le cadre d’un divorce, que pour la détermination de cette pension en vertu des dispositions du Code civil du Québec (dans le cas de séparation d’ex-conjoints de fait par exemple).


Le modèle québécois se fonde sur les revenus des deux parents et il établit par la suite une contribution en proportion de ces revenus, selon le type de garde auquel seront assujettis les enfants.


Lorsqu’un parent assume plus de 60% du temps de garde d’un enfant, la garde est dite exclusive (avec droits d’accès « classiques »). Lorsque chacun des parents assume au moins 40% du temps de garde, la garde est dite partagée. Lorsque le parent non-gardien a les enfants entre 20 et 40% du temps, il y a lieu d’ajuster le montant de la pension alimentaire en fonction du temps passé chez le parent non-gardien.

 

 

 

Travail à faire : semaine 8
410-234-CH gr. 041130
Initiation au droit des affaires
o Vous devrez répondre à toutes aux questions vrai ou faux du chapitre 5 sur Odilon et vérifier vos réponses.(Limite  jeudi 19 mars à 3h30- aucun délai suppl.)o Cas 1 : Mme Halimi est propriétaire d’un motel évalué par la municipalité de Saint-Adèle à 1 500 000 $, terrain inclus. Le motel comprend des meubles évalués à 250 000 $. La propriétaire possède aussi, sur un terrain adjacent, une maison évaluée à 150 000 $ avec le terrain, et meublée pour une valeur de 25 000 $. Mme Halimi reçoit un compte de taxes foncières s’élevant à 35 000$ pour le motel et à 3 500$ pour la maison.

Question : Selon vous, peut-elle contester ce compte si le taux de taxation municipale est de 2% de la valeur des immobilisations ?

R : Non, parce que si elle a achetée une maison, ça augmente son compte de taxes foncières parce que c’est un immeuble par nature.

o Cas 2 : Le 30 juin, David vole la montre de Véronique. Le 7 août, il la vend à Corinne en lui en dévoilant la provenance et en lui conseillant de se montrer prudente.
Le 17 septembre, Corinne la vend à Marius en taisant le passé de la montre. Quatre ans plus tard, Véronique reconnaît son bien.

Question :
a) Quand David et Corinne auraient-ils pu devenir propriétaires de la montre par prescription acquisitive ? Après 3 ans


  1. b) Véronique peut-elle réclamer sa montre ?
    Non, parce que le délai de 3 ans (prescription acquisitive pour les biens meubles) est échoué…A) Répondre aux questions suivantes en utilisant le site WEB: Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec
    1) Comment vérifier l’existence d’un testament ?

Pour vérifier l’existence d’un testament, vous pouvez vous adresser au notaire de votre choix qui s’occupera de faire les recherches. Mais on peut aussi le faire soi-même en consultant  et en envoyant les documents dans la rubrique « Recherche testamentaire » du site Internet  du Registre des dispositions testamentaires et des mandats du Québec.
2) Quel document faut-il envoyer au registre avec le formulaire de Demande de recherche testamentaire ?

L’original ainsi qu’une photocopie de l’acte de décès émis par le Directeur de l’État civil

3) Dans quels délais le certificat de recherche sera-t-il transmis ?

Le certificat de recherche vous sera transmis par la poste dans les délais suivants :

Si le décès est survenu il y a moins de deux semaines, vos certificats de recherche seront postés dans les trois semaines qui suivent la réception de votre demande.

Si le décès est survenu il y a plus de deux semaines, vos certificats de recherche seront postés dans les deux semaines qui suivent la réception de votre demande. Par la suite, vous devrez vous adresser directement au notaire, ou à l’avocat s’il y a lieu, afin d’obtenir une copie du testament.

4) Quelle somme d’argent faut-il débourser pour cette recherche ?  45,16 $

B) Répondre aux questions suivantes en utilisant la page WEB: Succession: démarches et intervenants
1) Quels sont les documents requis pour avoir accès au coffret de sûreté d’une personne décédée ?

Il doit fournir certains documents (certificat de naissance, preuve de décès, etc.) pour y avoir accès. Toutefois, les biens qui se trouvaient dans le coffret ne peuvent être distribués aux héritiers avant l’obtention du certificat autorisant la distribution des biens de la succession.

2) Comment les héritiers qui renoncent à une succession doivent-ils le faire ?

Ils disposent de 6 mois, à compter du décès, pour prendre leur décision. Les héritiers qui renoncent à la succession doivent le faire soit par acte notarié, soit par déclaration judiciaire, en général dans le cadre d’une procédure à la Cour supérieure.

3) Dans quelles circonstances, une succession est-elle considérée comme non réclamée?

Revenu Québec a la responsabilité de récupérer et d’administrer les biens non réclamés tels que les successions, les produits financiers (titres, obligations, compte d’épargne, etc.) et tous autres biens situés au Québec dont les propriétaires sont inconnus ou introuvables. Ces biens sont inscrits au Registre des biens non réclamés de Revenu Québec. 

4) Comment faire pour vérifier le testament – olographe ou devant témoins ?

Le testament olographe ou celui fait devant témoins doit obligatoirement être vérifié par la Cour supérieure afin qu’elle constate qu’il s’agit bien du testament de la personne décédée.
La première démarche à faire est de consulter un avocat ou un notaire qui préparera la demande de vérification. La demande peut aussi être préparée par le liquidateur, à condition qu’elle soit présentée en bonne et due forme.

 

                                 Travail semaine 12
410-234-CH gr. 041130
Initiation au droit des affaires
o Répondre aux questions suivantes en lisant le texte : L’Office de la propriété intellectuelle du Canada : Foire aux questions
a) Qu’est-ce qu’une marque de commerce? Une marque de commerce consiste en un mot, un symbole ou un dessin (ou une combinaison de ceux-ci), qui sert à distinguer les produits ou les services d’une personne ou d’un organisme d’autres produits ou services offerts sur le marché.

  1. b) Y a-t-il différentes sortes de marques de commerce?

Oui. Il existe trois sortes principales de marques de commerce. Les marques ordinaires sont des mots ou des symboles qui distinguent les biens ou les services d’une entreprise déterminée. Les marques de certification identifient les biens ou les services qui répondent à une norme établie par un organisme d’administration. Les signes distinctifs identifient le façonnement de marchandises ou de leurs contenants, ou le mode d’envelopper ou empaqueter des marchandises.

  1. c) Quelle est la différence entre une marque de commerce enregistrée et une marque de commerce non enregistrée?

Une marque de commerce enregistrée a été approuvée et inscrite au Registre des marques de commerce tenu par le Bureau des marques de commerce. L’enregistrement est le titre de propriété. Une marque de commerce non enregistrée peut aussi être reconnue par le droit coutumier comme étant la possession de son propriétaire, selon les circonstances.

  1. d) Pourquoi enregistrer une marque de commerce?

L’enregistrement est une preuve irréfutable (présomption légale) de propriété exclusive dans l’ensemble du Canada et aide son propriétaire à écarter les contrefacteurs éventuels. Il permet au propriétaire de protéger plus facilement ses droits en cas de contestation puisqu’alors il incombe au contrefacteur de prouver ses droits dans tout litige. Le processus d’enregistrement, grâce aux vérifications approfondies qu’il comporte en vue de dépister les marques de commerce en situation conflictuelle, permet au requérant de revendiquer une marque unique et d’éviter de violer les droits de tiers.

#4) Rose n’est pas responsable des dettes de Jacinthe parce qu’elle a vendue son commerce, et en plus, elles ont signé un contrat en bonne et due forme. Même si elle a oubliée d’enregister une déclaration de radiation, son contrat est toujours valide et devrait le montrer au huissier. Ce qui vient à dire que le huissier devrait s’en prendre à Jacinthe puisque c’est elle qui a fait les achats et parce qu’elle est devenue la seule propriétaire de l’entreprise, ce qui signifie qu’elle est la seule et unique responsable.

ÉVALUEZ VOS CONNAISSANCES   SOLUTION

Questions et cas pratique

1_Les cinq formes juridiques d’une entreprise qui n’est pas une personne morale sont :

2_Les deux grandes formes juridiques d’une entreprise constituée en personne morale sont :

3_Nommer deux avantages et deux inconvénients de la compagnie ou société par action :

5_Est assujettie à l’obligation l’immatriculation

6_Une entreprise ne peut déclarer ni utiliser au Québec un nom qui :

7_La déclaration d’immatriculation est un document qui permet à l’inspecteur général et à toute personne intéressée de disposer d’un certain nombre d’informations concernant :

8_La déclaration annuelle vise… :

9_La déclaration de radiation vise … :

10_Qui peut consulter le registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales?

11_L’entreprise individuelle c’est :

12_Obligation de produire une déclaration d’immatriculation pour l’entreprise individuelle (expliquer) :

13_Conséquences de l’omission de compléter la déclaration de radiation :

14_Définition d’une société en nom collectif

15_Causes de dissolution d’une société :

16_Utilité d’une société en commandite:

17_Société en participation

18_ CAS_ Depuis trois ans, Johanne habite le rez-de-chaussée d’un duplex appartenant à Jos Lebeau, en vertu d’un bail sous seing privé intervenu entre eux le 1er juillet 2005. Le loyer est de 500 $ par mois, payable d’avance le premier jour de chaque mois pour une période de un an. Le 15 novembre 2006, Johanne, ayant trouvé un bel appartement avec vue sur le fleuve au même prix, envoie une lettre à Jos pour lui annoncer qu’elle quittera son logement le 2 janvier 2007. Jos l’informe par lettre qu’elle ne peut légalement quitter son appartement à cette date et qu’elle doit respecter son bail jusqu’au 30 juin 2007.

  1. La position de Jos est-elle fondée en droit ?
  2. Que peut faire Johanne ?
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